MENTIONS LÉGALES

 

Le site www.canasuc.com a été édité par la société PASTORALE, Société A Responsabilité limité au capital de 100 000€ immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 384 126 603 et dont le siège est situé route de Nemours 77760 Ury.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR 33 384 126 603

Email : contact@canasuc.com

Téléphone : 01 64 24 48 98

L’hébergement de ce site est réalisé par Planet Hoster dont le siège social est situé 4416 Louis B. Mayer Laval (Grand Montréal), Québec H7P 0G1 CANADA

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

 

La société PASTORALE,Société A Responsabilité limité au capital de 100 000€ immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 384 126 603et dont le siège est situé route de Nemours 77760 Ury, créé et commercialise directement et indirectement des produits de la marque CANASUC.

Nous vous remercions de votre visite sur le site de la marque CANASUC www.canasuc.com, (ci-après dénommé « le Site »).

Vous devez prendre connaissance des conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation»), édictées ci-après avant d’utiliser ce Site.

Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et l’acceptation sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaitez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage de ce Site.

PASTORALE se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.

Vous reconnaissez que ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent un accord complet et exclusif entre vous et PASTORALE quant à votre utilisation du Site.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les commandes passées par le biais du Site et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

Lorsqu’un cas n’est pas traité par les présentes, ce sont les règles de vente à distance du lieu du siège de PASTORALE qui s’appliquent.

Les offres de PASTORALE présentes sur le Site s’adressent uniquement aux particuliers. PASTORALE se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel et d’annuler à tout moment, à partir de la date de la commande et pour une durée de 12 mois suivant la date prévue de la livraison, toute commande qui serait passée par un professionnel.

Tout produit et tout échantillon disponible sur le Site (ci-après dénommés le(s) « Produit(s)») sont destinés uniquement à une utilisation personnelle. Vous vous engagez donc à ne pas vendre ou revendre les Produits et échantillons de PASTORALE que vous achetez ou recevez.

PASTORALE se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

  1. Commandes et validité des offres

1.1 Procédure de commande

Une description détaillée des Produits est disponible à l’occasion de la visualisation individuelle de chacun d’eux sur le Site.

Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de votre part. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.

Pour commander les Produits souhaités, entrez dans la fiche produit des articles que vous désirez acheter en cliquant sur leur photo, choisissez la quantité désirée, puis cliquez sur « Ajouter au panier ». Vos choix seront automatiquement ajoutés à votre panier.

Vous avez la possibilité de choisir plusieurs Produits d’une même référence en changeant les quantités dans le récapitulatif de votre commande. Vous pouvez également annuler l’un des Produits préalablement sélectionnés en inscrivant « 0 » dans la colonne des quantités ou en cliquant sur le bouton « X » à gauche de chaque Produit.

Une fois que vous aurez commandé tous les Produits désirés, cliquez sur « Procéder au paiement » dans le récapitulatif de votre panier. Ensuite, remplissez le formulaire avec vos coordonnées complètes de livraison et de facturation ou choisissez une adresse parmi celles déjà enregistrées si vous êtes titulaire d’un compte client.

Enfin, choisissez votre mode de paiement, vérifiez votre commande puis cliquez sur « Commander » pour finaliser votre commande.

En cas d’oubli d’un des éléments précédents, votre commande ne sera pas valable.

A la fin du formulaire, n’oubliez pas de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », sans quoi vous ne pourrez pas confirmer votre commande.

1.2 Acceptation de commande

PASTORALE s’engage à accepter les commandes effectuées par Internet, dans la limite des stocks disponibles, dans les termes des présentes dont vous devez déclarer avoir pris connaissance lorsque vous validez la commande.

Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la consommation, vous devez être en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des Produits (nature, quantité, qualités substantielles…), leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison ainsi que le délai, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d’exclusions d’exercice de ce droit.

Avant la conclusion du contrat de vente, vous verrez sur votre écran un bon de commande reprenant en détail l’ensemble de votre commande au prix toutes taxes comprises (hors coût de livraison) que vous pourrez modifier ou annuler. Pour permettre la validation de ce bon de commande, il vous est nécessaire d’une part de reconnaître que la passation de votre commande entraîne l’obligation de la payer en intégralité et d’autre part de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant la case associée puis de cliquer sur le bouton « Commander ». Cocher la case citée ci-dessus est une condition essentielle pour vous permettre de valider votre commande.

Le fait pour vous de remplir le bon de commande figurant sur le Site, de la régler et de la confirmer en cliquant sur le bouton « Commander », vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Pour tout achat sur notre Site, un e-mail de confirmation vous sera adressé mentionnant le numéro de votre commande et le détail des Produits commandés.

1.3 Limitations

En cas de rupture de stock, PASTORALE s’engage à vous en informer par courrier à l’adresse électronique que vous avez indiquée, dans les plus brefs délais. PASTORALE vous communiquera les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité ou vous proposera un Produit de remplacement d’une valeur équivalente.

PASTORALE n’est pas en mesure de gérer les reliquats de commandes : si un Produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, PASTORALE vous proposera le remboursement du Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de votre commande.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement intégral des Produits et sera confirmée par PASTORALE par e-mail et sur l’espace client « mon compte ».

PASTORALE se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi. En outre, nous nous réservons le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.

  1. Prix

Les prix affichés sont exprimés en Euros et sont toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et en vigueur au moment de la commande).

Il s’agit de prix nets qui comprennent le prix des Produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation. Les prix sont valables à la date de validation de la commande. Ces derniers peuvent être modifiés par la suite, sans préavis. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison qui peuvent varier en fonction du montant, du poids de la commande et/ou du pays d’expédition [Cf. lien]

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Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine pourra être soumise à d’éventuelles taxes locales et frais de douane à l’entière charge et frais de l’acheteur.

D’éventuelles taxations douanières pourront vous être demandées par le transporteur, au moment de la livraison. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à votre charge et relèvent de votre responsabilité.

En aucun cas PASTORALE ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la commande hors charges de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de votre commande sur le Site.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé TTC.

  1. Conditions de paiement

Le paiement des Produits achetés sur le Site s’effectue en totalité, lors de la commande. Les Produits restent la propriété de PASTORALE jusqu’au règlement intégral de la commande.

Les règlements s’effectuent par carte bancaire ou par PayPal.

Votre carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de votre commande.

A cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.

  1. Sécurisation des paiements

Le protocole de sécurisation des paiements utilisé est 3D Secure, conforme aux normes PCI DSS. Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site et votre paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée.

Toutefois, afin de vous faciliter le process d’achat lors de vos prochaines commandes, un système de sauvegarde de vos données bancaires est disponible. Pour cela vous devez cocher la case « Facultatif – Sauvegarder cette carte bancaire » présente sur la page relative aux informations de paiement du Site. Vos données bancaires sont conservées sous forme cryptée uniquement et ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation client et ne dépassera en aucun cas 2 ans à compter de votre dernière commande.

La sauvegarde de vos informations bancaires n’est pas obligatoire pour commander sur le Site. Par ailleurs, vous pouvez supprimer, à tout moment, les coordonnées de votre carte enregistrée en allant dans « Mon Compte » – « Mes cartes de crédit ».

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles.

  1. Livraison

 

Aucune livraison ne pourra être effectuée à une destination autre que la France métropolitaine pour l’instant.

PASTORALE s’engage à tout mettre en œuvre afin de livrer les Produits commandés dans les délais indiqués ici. Il est précisé que les commandes enregistrées sur le Site le vendredi après-midi, le samedi ou le dimanche ne seront traitées que le lundi suivant. Par ailleurs, les commandes enregistrées sur le Site un jour férié ne seront également traitées que le jour ouvré suivant. Enfin, les commandes enregistrées sur le site l’après midi ne seront traitées que le jour d’après.

Enfin, en cas d’opérations exceptionnelles (ex : Vente privée) organisées par PASTORALE ou par un tiers, les Produits pourront être livrés dans un délai supérieur au délai habituel.

Le tarif des livraisons est le suivant :

Ajouter 5,90€ pour toute commande livrée en France métropolitaine et inférieure à 60 Euros d’achat.

Port offert pour les envois en France métropolitaine supérieurs ou égaux à 60 Euros d’achat.

La commande est livrée à l’adresse de livraison que vous avez choisie. Les informations énoncées et enregistrées lors de la commande vous engagent. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, la société PASTORALE ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité dans laquelle elle pourrait être de livrer le ou les produit(s) suite à cette erreur. De plus, dans ce cas, PASTORALE ne pourra pas effectuer une deuxième livraison. Le prix de la commande vous sera alors remboursé, après réception du colis de retour à l’entrepôt de PASTORALE.

Les Produits voyagent aux risques et périls de PASTORALE. Les risques ne sont transférés au client qu’au moment de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par ce dernier.

PASTORALE garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits seraient endommagés, vos réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard 4 heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit être envoyée à PASTORALE par courrier électronique à l’adresse contact@canasuc.com, au plus tard 12 heures après que ces réserves ont été faites.

Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le paquet et les Produits sont endommagés, PASTORALE à son choix établira un avoir, remboursera au client le prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.

Aucun retour non validé de Produits ne sera accepté.

  1. Droit de rétractation

En application des dispositions des articles L.121-21 et suivants du code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison pour exercer votre droit de rétractation. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez nous envoyez votre demande en joignant les détails de l’achat (numéro de commande, date, mode de paiement) à l’adresse suivante : PASTORALE – Service Client Canasuc – Route de Nemours – 77760 Ury.

A réception de votre demande, le service client prendra contact avec vous aux coordonnées communiquées afin d’organiser le retour des Produits dont les coûts directs restent à votre charge.

Les colis devront être retournés à l’adresse suivante :

PASTORALE – Service Client Canasuc
Retours e-commerce Canasuc
Route de Nemours BP 20
77760 Ury

Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais à compter de la réception du ou des Produit(s) retourné(s) et au plus tard dans les 14 jours suivants leur(s) réception(s) et s’effectuera via le moyen de paiement utilisés lors de l’achat.

Toutefois, le remboursement ne pourra intervenir que si le Produit est retourné en parfait état, dans son emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations. De plus, les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres produits ne seront pas remboursés.

Vous serez le seul à pouvoir exercer ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente du client, ce droit ne pourra donc pas être exercé par le destinataire de la commande.

  1. Conformité – garantie des vices cachés:

7.1 Conformité

Les Produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation.

Ainsi, conformément à l’article L.211-4 du code de la consommation, PASTORALE est tenue de vous livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. PASTORALE répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

En application de l’article L.211-5 du code de la consommation, pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage. 2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Toutefois vous êtes seul responsable du choix des Produits et de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. En aucun cas PASTORALE ne pourra garantir que la commande réponde à vos attentes spécifiques.

7.2 Garantie des vices cachés

En application des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, PASTORALE est tenue à la garantie des vices cachés, c’est-à-dire « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

En cas d’action en garantie légale de conformité :

En cas de livraison non conforme, vous avez jusqu’à 24 mois après la date de livraison des Produits pour agir. Par ailleurs, vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les six (6) mois suivants la livraison des Produits.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés :

Conformément à l’article 1644 du code civil, vous avez le choix de rendre la chose et de vous faire restituer le prix ou de garder la chose et de vous faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, conformément à l’article 1648 du code civil).

  1. Réserve de propriété

Conformément à la loi du 12 mai 1980, les Produits qui vous sont livrés sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété est subordonné au paiement total du prix des Produits, à l’échéance convenue entre les parties.

Les Produits restent donc la propriété de PASTORALE jusqu’au règlement intégral des commandes.

CONDITIONS D'UTILISATION

 

  1. Responsabilité :

PASTORALE s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qui vous est offert.

Le Site vous fournit des informations (photos, textes) à titre indicatif, en l’état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister et ne sont en aucun cas contractuelles. En outre, ces informations doivent être prises en considération au moment de leur mise en ligne et non au moment de la consultation du Site.

PASTORALE décline toute responsabilité :

– Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au Site ;

– Pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de votre ordinateur ;

– Pour tous dommages de quelque nature que ce soit, résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mise à disposition sur le Site.

– Pour tout manquement dû à un cas fortuit ou à un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transports, de communication ou du fait de vos agissements.

– Pour tout dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autre résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation.

En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause de PASTORALE, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes : (i) montant du préjudice direct subi par le client ou (ii) prix de la commande.

  1. Protection des données personnelles et confidentialité :

La création d’un compte client sur notre Site requiert de votre part la communication d’un certain nombre de données personnelles vous concernant.

Le traitement de ces informations fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1885226

PASTORALE s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations que vous fournissez volontairement ou celles récoltées automatiquement par PASTORALE.

Toutes les informations laissées sur le Site (nom, adresse, e-mail…) ne feront l’objet d’aucune autre exploitation (location ou vente de fichier) que celle liée au traitement de la commande et à la gestion des relations commerciales entre vous et PASTORALE.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en écrivant à PASTORALE, route de Nemours 77760 Ury ou, en adressant un courrier électronique à contact@canasuc.com. Merci de préciser votre nom, vos coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant, la référence dont vous disposez en tant que client du Site.

Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

  1. Propriété intellectuelle :

Tous les éléments (textes, logos, marques, images, éléments sonores, logiciels, icones, mise en page, base de données, noms de domaine) figurant sur le Site sont la propriété exclusive de PASTORALE ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sur tout support, d’un quelconque élément figurant sur le Site est strictement interdite, à l’exception d’une copie à usage privé, individuel, personnel, non-transmissible et non-commercial et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute cession ou licence d’un des éléments constitutifs du Site est soumise à l’autorisation préalable et écrite de PASTORALE, tout contrevenant s’exposant à des poursuites judiciaires.

PASTORALE décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive et/ou non autorisée de ces éléments.

  1. Cookies/témoins

Les témoins servent à faciliter la navigation sur le Site et à rationaliser les procédures d’enregistrement ou de mesure d’audience. Les témoins sont des fichiers texte placés sur le disque dur de votre ordinateur par un serveur de page web. Votre ordinateur est sans doute configuré pour accepter les témoins. Vous pouvez cependant modifier ce paramètre pour qu’il les refuse et PASTORALE vous suggère de le faire si l’utilisation des témoins vous inquiète.

Lorsque vous visitez le Site, pour chercher, lire ou télécharger des informations, PASTORALE recueille et conserve certains « renseignements visiteur » vous concernant, tels le nom du domaine et de l’ordinateur hôte à partir desquels vous allez sur Internet, l’adresse du protocole internet (IP) de celui-ci, la date et l’heure de navigation sur le Site et les URL à partir desquels vous êtes passés pour arriver sur le Site. PASTORALE utilise cette dernière information pour analyser et mesurer la fréquentation du Site afin d’aider à le rendre plus utile. PASTORALE détruit cette information après un certain temps. Si vous ne voulez pas que PASTORALE recueille ce type d’information, merci de ne pas naviguer sur le Site.

  1. Balises web

Certaines pages web du Site peuvent contenir des balises web qui permettent de compter le nombre de visiteurs sur le Site et/ou de fournir à PASTORALE un certain nombre d’indicateurs.

Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité du Site.

En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients de notre Site.

  1. Liens

Vous admettez expressément utiliser le Site à vos propres risques et responsabilité exclusive.

Le Site peut inclure des liens vers d’autres sites web ou d’autres sources internet. Dans la mesure où la société PASTORALE ne peut contrôler ces sites et ces sources externes, elle ne saurait être tenue pour responsable de la mise à disposition de ces sites et sources externes, et décline toute responsabilité quant aux contenus, publicités, produits, services ou tout autre matériel disponibles sur ou à partir de ces sites ou sources externes. De surcroît, PASTORALE ne pourra être tenue responsable des dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs ou en relation avec l’utilisation ou le fait d’avoir fait confiance aux contenus, biens ou services disponibles sur ces sites ou sources externes.

  1. Réclamation

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de PASTORALE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits qu’il envisage de commander.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations.

En cas de réclamation, vous pourrez vous adresser en priorité à PASTORALE pour obtenir une solution amiable, en écrivant à PASTORALE, route de Nemours BP 20 77760 Ury ou en adressant vos courriers électroniques à contact@canasuc.com .

  1. Litige – droit applicable

Seules les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, et notamment par les règles de la vente à distance (articles L 121-16 à L 121-20 du code de consommation), la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

Pour tous litiges et contestations, quelle qu’en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents les tribunaux français.

  1. « Jeux et Concours » organisés par PASTORALE et ses partenaires

PASTORALE peut être amenée à organiser des jeux, des concours sur le Site. La participation engendre une participation active de votre part notamment par le biais d’un formulaire de participation à remplir ou en entrant un code de participation.

Nonobstant le règlement du jeu afférent à la participation en cause, les Produits mis en jeu sont disponibles exclusivement dans la limite des stocks disponibles.

Par ailleurs, les Produits gagnés ne peuvent être ni vendus ni échangés.

  1. La Newsletter

Vous pouvez vous inscrire à la newsletter de Canasuc afin de recevoir des informations sur les actualités et les événements de Canasuc et de ses partenaires notamment en cochant la case « Abonnez-vous à la Newsletter » ou bien depuis la page d’accueil en entrant votre adresse email dans le champ dédié.

Vous pouvez y renoncer à tout moment, en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque newsletter en entrant votre adresse email ou directement sur le site.

  1. Liste « Mes envies »

19.1 Créer sa liste « Mes envies »

Vous pouvez créer votre liste « Mes envies » sur le Site. Cette liste vous permet d’enregistrer vos Produits préférés dans une/des liste(s) dédiées à ces Produits. Pour cela, cliquer sur « Mes envies » dans « Mon compte ». Vous disposez d’un compte client Canasuc : entrez votre adresse email et votre mot de passe de connexion ; vous ne possédez pas de compte client Canasuc : créez-le en entrant votre adresse email puis cliquez sur « OK ». Vous pouvez à partir de cette page créer votre liste. Retournez sur la page d’accueil du Site et choisissez votre/vos Produit(s) préféré(s) en cliquant sur l’icône « Mes envies » qui se trouve sur les photos. Vous pouvez ajouter les produits de votre liste à votre panier à l’aide du bouton dédié. La page « Panier » du Site s’ouvre et le contenu de votre liste est alors automatiquement transféré dans celui-ci. Si vous décidez d’acheter l’intégralité de votre liste, nous vous renvoyons à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation afin de suivre le process de commande classique. Par ailleurs, si vous supprimez des Produits du panier, cela ne modifiera pas votre liste.

19.2 Partager sa liste « Mes envies » sur Facebook

Vous pouvez partager vos listes sur votre page personnelle Facebook en cliquant sur l’icône « Partager ». Dans ce cas, une page Facebook s’ouvre afin de vous permettre de vous connecter à votre compte personnel Facebook. Cette nouvelle page est une page internet indépendante de la société et du site internet Canasuc appartenant exclusivement à la société Facebook. PASTORALE décline toute responsabilité concernant les contenus, les commentaires, les informations, les images, les vidéos, sans que cette liste soit exhaustive, qui pourraient figurer sur les pages Facebook (cf. article 14).